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Question écrite En attente de réponse #18#

Précisions sur le délai prévu à l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme

Posée le 26/08/2021 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si le délai de trois mois exprimés à l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme part du début des travaux ou de l'achèvement de la construction et si ce même délai se termine au début des opérations de démontage de cette même construction ou à la fin de celles-ci.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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