Exigences dans le cadre de la création d'un débit de boissons éphémère
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune saisie par un administré d'un projet de création d'un débit de boissons éphémère d'une durée de moins de trois mois. Ce projet s'inscrivant dans l'article R.421-5 du code de l'urbanisme, il lui demande s'il doit satisfaire aux exigences en matière d'établissement recevant du public (ERP) et si la commune est tenue d'exiger un test-son du fait de la diffusion de musique.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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