Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Question écrite En attente de réponse #6#18#21#

Exigences dans le cadre de la création d'un débit de boissons éphémère

Posée le 26/08/2021 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune saisie par un administré d'un projet de création d'un débit de boissons éphémère d'une durée de moins de trois mois. Ce projet s'inscrivant dans l'article R.421-5 du code de l'urbanisme, il lui demande s'il doit satisfaire aux exigences en matière d'établissement recevant du public (ERP) et si la commune est tenue d'exiger un test-son du fait de la diffusion de musique.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Jean Louis Masson

Personnes en état d'ivresse qui participent à une action de destruction

Question écrite · 21/09/2023

En attente

Déclaration des biens immobiliers

Question écrite · 14/09/2023

En attente

Prêt conclu par une commune

Question écrite · 14/09/2023

En attente

Entretien des ponts en cas de création d'une voie ferrée

Question écrite · 14/09/2023

En attente
← Retour à la fiche de Jean Louis Masson