Conservation d'un numéro de téléphone lors de la transition imposée entre le réseau cuivre et le réseau fibré

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le fait que par une question écrite du 27 mai 2021, il a attiré son attention sur l'accord annoncé par le Gouvernement pour améliorer « les moyens de fluidifier la transition entre le réseau cuivre et le réseau fibré ». Il lui demandait si en la matière il est envisagé de permettre aux abonnés qui ont un numéro de téléphone depuis pratiquement vingt ou trente ans de conserver leur numéro lors du passage à la fibre, ce qui n'est pas le cas actuellement. Or la réponse ministérielle est quelque peu ambiguë puisqu'elle se borne à indiquer : « L'opérateur Orange, comme l'ensemble des opérateurs, est fortement incité à assurer la conservation du numéro de ses abonnés lorsqu'ils changent de technologie d'accès ». Les mots « fortement incité » n'ont aucune valeur juridique. Lorsque le passage du réseau cuivre au réseau fibré sera imposé aux abonnés, il souhaite donc savoir clairement si Orange sera oui ou non tenu de conserver le numéro de téléphone des abonnés concernés.