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Question écrite En attente de réponse #6#10#

Différence juridique entre voiture de service et voiture de fonction

Posée le 16/09/2021 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les élus dans les collectivités locales ont parfois des véhicules à leur disposition. Il lui demande quelle est la différence juridique entre une voiture de service et une voiture de fonction. Il souhaite également savoir si un élu, qui n'est pas membre de l'exécutif de la collectivité territoriale, peut disposer d'une voiture de service ou de fonction.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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