Crédit d'impôt et travaux d'élagage
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le crédit d'impôt prévu pour les services à la personne. Il lui demande si les travaux d'élagage dans un verger sont éligibles à ce crédit d'impôt selon que le verger est ou n'est pas attenant au domicile de la personne.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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