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Question écrite En attente de réponse #10#

Crédit d'impôt et travaux d'élagage

Posée le 30/09/2021 · Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le crédit d'impôt prévu pour les services à la personne. Il lui demande si les travaux d'élagage dans un verger sont éligibles à ce crédit d'impôt selon que le verger est ou n'est pas attenant au domicile de la personne.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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