Saisie de l'autorité préfectorale pour le mandatement d'office d'une condamnation au paiement de frais irrépétibles

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un administré ayant obtenu, auprès des juridictions administratives l'annulation d'un acte administratif et la condamnation de la collectivité à verser une indemnité au titre des frais irrépétibles. La collectivité n'ayant pas satisfait à l'obligation de règlement des frais irrépétibles, cet administré a saisi l'autorité préfectorale afin qu'elle procède au mandatement d'office de la condamnation au paiement des frais irrépétibles. Il lui demande si l'autorité préfectorale peut refuser d'agir au motif que les frais irrépétibles ne sont pas une condamnation pécuniaire.