Permis d'aménager

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une société ayant sollicité et obtenu un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement. Si au moment du dépôt des permis de construire, des erreurs dans les surfaces des lots sont constatées, il lui demande si un permis d'aménager modificatif est nécessaire.