Enlèvement des ordures ménagères dans le cas d'une résidence secondaire
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si une personne qui possède une résidence secondaire dans une commune peut transporter les ordures ménagères de sa résidence secondaire afin de s'en débarrasser avec les ordures ménagères de sa résidence principale qui est située dans une autre commune.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 11/11/2021Rien n'interdit à un citoyen de ramener ses ordures ménagères de son lieu de villégiature vers sa résidence principale.
Source : senat.fr ↗
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