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Question écrite En attente de réponse #14#18#

Alimentation en eau de hameaux par la commune voisine

Posée le 21/10/2021 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

Sa question écrite du 21 mars 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune comportant des hameaux ou écarts dont l'un de ces écarts est alimenté en eau par la commune voisine dont le réseau est plus proche. Il lui demande si, pour la délivrance de permis de construire nouveaux sur ce hameau ou écart, la collectivité fournissant l'eau doit être consultée.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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