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Question écrite En attente de réponse #21#

Établissement des cartes d'identité

Posée le 21/10/2021 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

Sa question écrite du 1er août 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les complications que rencontrent certaines personnes pour faire établir leur carte d'identité. En particulier, une personne qui est née en France de parents étrangers est théoriquement française de plein droit. Or il arrive que les préfectures demandent des attestations supplémentaires même lorsque la personne en cause est mariée depuis plus de vingt ans avec un Français. Il lui demande donc de lui préciser pour quelle raison un acte de naissance ne suffit pas pour l'établissement de la carte d'identité.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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