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Question écrite En attente de réponse #18#21#

Financement du raccordement d'une maison aux réseaux d'assainissement et téléphonique

Posée le 21/10/2021 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

Sa question écrite du 29 août 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne qui a obtenu un permis de construire pour une maison en zone constructible du plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque la maison est construite, il lui demande qui du propriétaire, de la commune ou du gestionnaire des réseaux, a la charge de financer la prolongation des conduites d'eau et d'assainissement permettant de raccorder l'immeuble concerné. Il lui pose également la même question pour ce qui concerne le raccordement à la ligne téléphonique.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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