Importation de substances actives et mise en œuvre de la clause de sauvegarde

Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation veillent à l'application, dans un cadre juridique sécurisé et compatible avec le droit de l'Union européenne (UE), des dispositions prévues par la loi, afin de garantir un haut niveau de protection sanitaire des produits mis sur le marché, quelle que soit leur origine, nationale, européenne ou de pays tiers. En particulier, le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. Il s'agit notamment de rechercher la présence éventuelle de résidus de produits chimiques et de substances interdites. De plus, un contrôle orienté ou renforcé peut être déclenché sur certains couples produits/origines, en fonction d'une analyse de risque. Les produits d'origine végétale sont de la même façon contrôlés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations ; elles concernent également l'équivalence des modes de production. Ainsi, en matière de médicaments vétérinaires, c'est l'action déterminée du Gouvernement français à Bruxelles et Strasbourg qui a convaincu le législateur européen d'adopter l'article 118 du règlement (UE) n° 2019/6. Cet article établit l'interdiction d'utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les animaux élevés dans les pays tiers, dont les produits seraient importés dans l'UE. Son application début 2022 permettra d'atteindre un double objectif : sanitaire en réduisant le risque d'importation de bactéries résistantes aux antibiotiques, et économique en rétablissant des conditions de concurrence plus équitables entre les producteurs de l'UE et ceux des pays tiers. La réciprocité des normes sanitaires et environnementales imposées aux produits alimentaires importés est un enjeu essentiel sur lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est pleinement mobilisé et qu'il portera en haut de l'agenda de la présidence française de l'UE.