Menaces de regroupement des cours d'appel de la région Grand Est

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une note publiée par la cour des comptes en octobre 2021, insiste lourdement sur la nécessité de réduire le nombre des cours d'appel et déplore que leur organisation géographique n'ait pas été rationalisée. Cette note privilégie l'alignement du ressort des cours d'appel sur le découpage des régions, en indiquant cependant que le cas des régions très étendues pourrait justifier une dérogation limitée. Or la région Grand Est est issue de la fusion autoritaire de trois anciennes régions et de ce fait, son étendue tentaculaire est totalement incompatible avec une gestion de proximité. De plus, l'existence du droit local applicable en Alsace et en Moselle est une complexité supplémentaire. Il lui demande donc si le maintien des quatre cours d'appel existantes ne devrait pas y prévaloir. En effet, les justiciables n'ont pas à faire les frais de la fusion autoritaire des anciennes régions.