Jauge limitant l'accès à un équipement sportif
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un délégataire de service public gestionnaire d'un équipement sportif peut instaurer une jauge maximale limitant l'accès à l'équipement sportif exploité sous le régime de la délégation.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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