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Question écrite En attente de réponse #6#21#

Passerelles reliant voie publique et propriétés privées

Posée le 11/11/2021 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas de communes où des passerelles permettent de relier la voie publique à des propriétés privées, riveraines d'un ruisseau qui longe la voie publique. Il lui demande quel est le régime d'entretien et de responsabilité applicable à ces passerelles.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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