Passerelles reliant voie publique et propriétés privées
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas de communes où des passerelles permettent de relier la voie publique à des propriétés privées, riveraines d'un ruisseau qui longe la voie publique. Il lui demande quel est le régime d'entretien et de responsabilité applicable à ces passerelles.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Jean Louis Masson
Personnes en état d'ivresse qui participent à une action de destruction
Déclaration des biens immobiliers
Prêt conclu par une commune
Entretien des ponts en cas de création d'une voie ferrée