Contrôle des comptes des candidats aux élections

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans le cadre du contrôle des comptes de campagne, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) applique parfois des règles sans fondement juridique qui ne sont d'ailleurs pas toujours cohérentes. Ainsi, par le passé, elle voulait exclure les gadgets électoraux (porte-clés ou stylos bille au nom du candidat …) au motif que ces gadgets n'auraient aucun caractère électoral. Il a fallu qu'un candidat saisisse les tribunaux administratifs pour faire reconnaître le caractère tout à fait arbitraire de la position de la CNCCFP. De nombreux constats de ce type se sont accumulés et suscitent parfois une certaine incompréhension. De ce fait, la rumeur a été répandue sur internet que les personnes chargées du contrôle des comptes de campagne sont susceptibles de percevoir des primes liées aux sommes qu'elles parviennent à faire retirer des remboursements effectués par l'État aux candidats. Sans qu'il soit question de mettre en cause la déontologie de la CNCCFP, cela mérite au moins d'être clarifié. Il lui demande donc si les personnes qui sont chargées du contrôle des comptes de campagne bénéficient de manière directe ou indirecte, individuelle ou collective, de primes ou autres majorations de salaire susceptibles de plus ou moins dépendre des soustractions effectuées dans le bilan final retenu pour les dépenses remboursables des comptes de campagne.