Transformation d'une section de route communale en voie réservée aux piétons
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si la transformation d'une section de route communale en voie réservée aux piétons nécessite la mise en œuvre préalable de procédures spécifiques.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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