Délivrance d'autorisations dans une zone d'activité gérée par une communauté de communes
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur quelle est l'autorité compétente (commune ou intercommunalité) pour délivrer des autorisations d'occupation temporaire sur une route de desserte à l'intérieur d'une zone d'activité économique gérée par une communauté de communes.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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