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Question écrite En attente de réponse #6#

Vote groupé sur plusieurs délibérations dans une collectivité territoriale

Posée le 25/11/2021 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si dans un conseil municipal, départemental ou régional, le maire ou le président peut décider qu'il y aura un seul vote groupé sur plusieurs délibérations alors même que certains conseillers présents demandent qu'il y ait un vote séparé délibération par délibération.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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