Logement et communes rurales

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui ne permet pas aujourd'hui aux communes rurales de répondre aux besoins des habitants et des populations en demande de logement. La crise sanitaire et les multiples confinements ont conduit à un exode d'une partie de la population des grandes villes vers nos campagnes. Ce phénomène a provoqué un amoindrissement du nombre de biens à la vente et une hausse du prix de l'immobilier. Bien que pour certains des nouveaux arrivants saisonniers, cela ne complique que l'achat d'une maison secondaire, les locaux de leur côté en pâtissent au quotidien. La volonté d'y rester, de la part de ceux qui sont nés et ont grandi dans ces communes aujourd'hui attractives, ou qui s'y sont installés professionnellement, est louable mais quasi-impossible. Après le premier confinement, le coût de l'immobilier a largement augmenté mais les salaires, eux, n'ont pas évolué. Or, dans leur volonté de créer de nouveaux logements, les petites communes se heurtent à une application excessive de la notion d'artificialisation des sols. Ainsi, dans des zones déjà construites disposant également des réseaux principaux, l'application du règlement national d'urbanisme est trop stricte pour permettre le développement de leur territoire et répondre à la demande d'accès au logement pour leur propre population locale mais aussi pour la population qui arrive. Elle lui demande si elle compte adapter sa politique de l'habitat afin de permettre aux jeunes locaux d'accéder à la propriété sur leur commune lorsque celle-ci est une destination de l'exode urbain.