Mandatement d'office en cas de condamnation d'une collectivité territoriale

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°24108 posée le 05/08/2021 sous le titre : " Mandatement d'office en cas de condamnation d'une collectivité territoriale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.