Règlement applicable à la commission permanente

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que dans les départements et les régions, les dossiers soumis pour décision à la commission permanente sont souvent aussi importants que ceux soumis au conseil départemental ou régional. Or les conseils départementaux et régionaux sont tenus d'adopter un règlement devant préciser leur fonctionnement. Dans le cas où rien n'est prévu dans le règlement pour ce qui est du fonctionnement de la commission permanente, il lui demande si les dispositions du règlement applicables au conseil départemental ou régional, s'appliquent également à la commission permanente.