Alignement de la réglementation en vigueur sur l'origine de la viande aux poissons dans la restauration

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation d'afficher l'origine des produits de la pêche dans les restaurants. S'il a été rendu obligatoire dans les restaurant d'indiquer quelle est l'origine de la viande servie depuis le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002, tel n'est pas le cas pour l'origine des poissons servis dans nos assiettes. Dans les poissonneries, l'origine de la zone de pêche ou du pays d'élevage des poissons est toujours précisée. Selon l'article L. 412-6 du code de la consommation ajouté par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, cette précision a été introduite pour les poissons mais elle est facultative dans les restaurants. Alors que la « consommation locale » a été très largement promue par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est légitime que le consommateur puisse être informé de l'origine des produits qu'il consomme. La valorisation de nos produits locaux et la protection de l'activité de nos pêcheurs et poissonniers qui respectent des traditions, et utilisent des savoirs faire anciens est également en jeu. Les restaurateurs sont, quant à eux, fiers de pouvoir inscrire à leur carte des produits locaux de qualité. Dans le département des Pyrénées- Atlantiques tout comme dans la région nouvelle aquitaine, de nombreux poissons sont pêchés au large des cotes ou sont issue de l'élevage local. Il est donc normal qu'ils soient proposés à la carte comme tel, ou comme achetés dans d'autres pays, mais alors à des prix bien inférieurs. Au niveau européen, où plus de 60 % des produits de la mer sont importés, une résolution du Parlement européen sur la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la restauration et le commerce de détail avait été votée le 12 mai 2016 mais la Commission n'a malheureusement pas donné de suite. C'est une question de concurrence pour les professionnels de la pêche et de la poissonnerie dans nos territoires. Aussi, elle souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles dispositions il compte prendre.