Pouvoir du maire en matière de réglementation relative aux animaux de compagnie
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lors de la mise à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux, d'une salle communale pour l'organisation d'un repas, le maire peut fixer un règlement interdisant la présence d'animaux de compagnie.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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