Voies privées
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer les règles qui gouvernent la dénomination et la numérotation des voies privées suivant qu'elles sont, ou non, ouvertes à la circulation publique.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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