Pouvoir du maire en cas d'infraction au code de l'urbanisme

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si les mesures codifiées aux articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme permettent à un maire de prescrire la démolition de constructions ou d'aménagements édifiés sans l'obtention préalable d'une autorisation au titre de l'urbanisme.