Distributions de tracts politiques
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur quelles sont les règles applicables lorsqu'un maire souhaite interdire les distributions de tracts politiques dans une rue ou sur un marché.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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