Calcul de l'indemnité de résidence
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le fait que pour les fonctionnaires et agents publics, l'indemnité de résidence est particulièrement injuste. Ainsi, par exemple à Metz, le centre hospitalier régional a été transféré dans une commune limitrophe ce qui entraîne une importante perte de salaire pour les fonctionnaires de la fonction hospitalière concernés. Il lui demande s'il serait envisageable de remédier à de telles injustices en fixant l'indemnité de résidence, non pas commune par commune, mais de manière globale pour chaque agglomération ou pour chaque intercommunalité.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Jean Louis Masson
Personnes en état d'ivresse qui participent à une action de destruction
Déclaration des biens immobiliers
Prêt conclu par une commune
Entretien des ponts en cas de création d'une voie ferrée