Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Question écrite En attente de réponse #10#21#

Impôts locaux sur habitation inoccupée

Posée le 16/12/2021 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne très âgée qui, compte tenu de son état, quitte son habitation pour une maison de retraite. Il lui demande si elle est tenue malgré tout, de payer la taxe foncière, la taxe d'habitation et la taxe (ou redevance) d'enlèvement des ordures ménagères pour l'habitation qui n'est plus occupée.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Jean Louis Masson

Personnes en état d'ivresse qui participent à une action de destruction

Question écrite · 21/09/2023

En attente

Déclaration des biens immobiliers

Question écrite · 14/09/2023

En attente

Prêt conclu par une commune

Question écrite · 14/09/2023

En attente

Entretien des ponts en cas de création d'une voie ferrée

Question écrite · 14/09/2023

En attente
← Retour à la fiche de Jean Louis Masson