Impôts locaux sur habitation inoccupée
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne très âgée qui, compte tenu de son état, quitte son habitation pour une maison de retraite. Il lui demande si elle est tenue malgré tout, de payer la taxe foncière, la taxe d'habitation et la taxe (ou redevance) d'enlèvement des ordures ménagères pour l'habitation qui n'est plus occupée.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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