Droits de succession

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que lorsqu'une personne décède, les héritiers sont obligés de payer des droits de succession non seulement sur l'héritage mais aussi sur toutes les donations qui ont pu être effectuées au cours des quinze années précédant le décès. Un délai aussi long est abusif car il est profondément injuste d'assimiler une donation effectuée quinze ans auparavant à un héritage. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de réduire ce délai extravagant de quinze ans qui est totalement injustifié.