Trottoirs
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer qui de la commune ou du département est propriétaire des trottoirs bordant une voie routière départementale, dans la partie de cette voie qui est située en agglomération et qui est chargé de leur entretien.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Jean Louis Masson
Personnes en état d'ivresse qui participent à une action de destruction
Déclaration des biens immobiliers
Prêt conclu par une commune
Entretien des ponts en cas de création d'une voie ferrée