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Question écrite En attente de réponse #3#6#

Implantation d'une cabane de chantier pendant une période longue sur un terrain en cours d'urbanisation

Posée le 30/12/2021 · Ministère interrogé : Transition écologique

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le cas d'un terrain où un permis de construire a été accordé. Toutefois, les travaux traînent en longueur depuis plusieurs années. Il lui demande si sans aucune autorisation, l'entreprise chargée des travaux peut installer sur une partie du terrain, plusieurs cabanes de chantier pendant une période de plusieurs années, sans que ces cabanes de chantier eussent été l'objet d'une demande d'urbanisme.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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