Atteinte au libre exercice d'un mandat et liberté fondamentale

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que la procédure administrative contentieuse dite de référé-liberté ne peut concerner que des atteintes à une liberté fondamentale. Il lui demande si les atteintes au libre exercice de son mandat par l'élu d'un conseil départemental ou régional est une liberté politique reconnue comme étant fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.