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Question écrite En attente de réponse #17#

Limitation de l'appel général d'un jugement

Posée le 20/01/2022 · Ministère interrogé : Justice

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que selon l'article 901 du CPC, l'appel général d'un jugement n'est plus autorisé et que l'appelant doit mentionner dans sa déclaration d'appel, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. Il lui demande si cet article s'applique aux seuls jugements ou à toutes les décisions des juridictions comme les ordonnances du juge des référés et du juge de la mise en état.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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