Zone naturelle et branchement électrique
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un hangar construit il y a une vingtaine d'années sur un terrain classé depuis lors en zone naturelle. Il lui demande si, sans rien changer à la construction, le propriétaire du hangar peut obtenir un branchement électrique, à condition d'en financer le coût des travaux.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Jean Louis Masson
Personnes en état d'ivresse qui participent à une action de destruction
Déclaration des biens immobiliers
Prêt conclu par une commune
Entretien des ponts en cas de création d'une voie ferrée