Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse #6#21#

Coût pour les communes du contrôle des points d'eau

Posée le 27/01/2022 · Ministère interrogé : Intérieur

Édouard Courtial Édouard CourtialUCI Sénateur — Oise

La question

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle des points d'eau. En effet, les sapeurs-pompiers n'ont plus cette compétence depuis le décret du 27 février 2015 qui a pour conséquence de confier celui-ci aux sociétés (Veolia, Lyonnaise des eaux...) contre un tarif de l'ordre de cent euros par poteau contrôlé, ce qui représente un coût non négligeable pour les petites communes. Or, les sapeurs-pompiers qui effectuaient auparavant cette prestation gratuitement pourraient se voir confier ce contrôle, sous réserve de modifier la loi du 27 février 2002 qui gèle la contribution des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) depuis vingt ans, sans prendre en considération ni l'évolution démographique, ni l'évolution des menaces (terrorisme) et des risques (dérèglement climatique, pandémie mondiale,...). Ainsi, il lui demande s'il serait favorable à une réforme de ce type.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Édouard Courtial

Crise céréalière

Question écrite · 25/06/2026

Répondue

Débordements lors des célébrations sportives

Question écrite · 25/06/2026

En attente

Remboursement des frais de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite · 25/06/2026

En attente

Sécurité périmétrique des établissements pénitentiaires

Question écrite · 25/06/2026

Répondue
← Retour à la fiche de Édouard Courtial