Permis de construire précaire

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas du bénéficiaire d'un permis de construire précaire (articles L-433 et suivants du code de l'urbanisme) qui refuse de remettre les lieux en état en supprimant la construction en cause. Il lui demande si l'intéressé commet une infraction à l'urbanisme et dans la négative quels sont les moyens dont dispose la collectivité pour obtenir la suppression de la construction.