Modification du calendrier de dépôt des offres d'un appel à projet
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune ayant lancé un appel à projet pour l'aménagement d'une emprise foncière lui appartenant peut modifier, de façon unilatérale, le calendrier de dépôt des offres des candidats.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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