Congé maternité et délégation de service public

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant confié la cantine scolaire en délégation de service public. Si un agent communal affecté à la cantine et jusque-là en congé de maternité vient de reprendre ses activités, il lui demande qui, de la commune ou du délégataire doit assurer le coût du congé de maternité et du congé annuel de l'agent.