Annulation du budget d'une collectivité territoriale

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'un élu d'une collectivité territoriale demande l'annulation d'une délibération, le tribunal administratif met un certain temps pour statuer. De plus, les demandes de suspension en référé sont rarement admises car il doit y avoir urgence et la jurisprudence administrative est très restrictive en la matière. Dans l'hypothèse où le budget d'une collectivité est annulé après la date limite avant laquelle la collectivité doit avoir approuvé le budget de l'année en cours, il lui demande si le conseil de la collectivité peut malgré tout adopter a posteriori, un nouveau budget ou si la chambre régionale des comptes doit mettre en œuvre la procédure prévue en cas de carence. Par ailleurs, si l'annulation du budget de la collectivité intervient après la fin de l'année budgétaire concernée, il lui demande quelles peuvent être dès lors les conséquences de cette annulation.