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Question écrite En attente de réponse #21#

Compétence des régions en matière de sécurité

Posée le 24/02/2022 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les collectivités territoriales ne disposent plus systématiquement d'une compétence générale. Ainsi le préfet de l'Ile de France s'interroge sur la possibilité pour les régions de cofinancer la mise en place de polices municipales ou d'équipements de vidéosurveillance. Il lui demande de lui préciser la position de l'État sur cette problématique. Par ailleurs, si une région outrepassait ses compétences légales, il lui demande quelles seraient les conséquences pour les communes ayant bénéficié des subventions correspondantes.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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