Question écrite En attente de réponse #6#21#29#

Autorisation de stationnement pour taxi sous conditions

Posée le 24/02/2022 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un maire qui délivre une autorisation de stationnement pour un taxi, dans les conditions prévues aux articles L. 3124-1 et suivants du code des transports peut insérer dans l'autorisation délivrée, des exigences de présence du taxi sur le territoire de la commune.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗