Relogement de locataires suite à arrêté de péril
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant pris, par voie d'arrêté, une exposé à un risque de glissement de terrain. Il lui demande si l'obligation de relogement des locataires pèse sur la commune ou sur le propriétaire de l'immeuble.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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