Centres de gestion et ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les dispositions de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements s'appliquent aux centres de gestion qui réunissent des collectivités territoriales pour l'administration de leurs agents.