Conseils de fabrique des paroisses

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que dans les départements d'Alsace et de Moselle, les conseils de fabrique des paroisses ont le statut d'établissement public administratif. Lorsqu'un conseil de fabrique souhaite vendre une parcelle ou un immeuble qui lui appartient, il est tenu au préalable de consulter l'évêque pour avis conforme. Dans l'hypothèse où dans le délai de deux mois l'évêque ne répond pas, il lui demande s'il est possible de considérer qu'il donne un accord tacite pour la vente.