Accords internationaux permettant la poursuite de délinquants franchissant une frontière
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question n°25787 posée le 09/12/2021 sous le titre : " Accords internationaux permettant la poursuite de délinquants franchissant une frontière ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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