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Question écrite En attente de réponse #6#

Subventions pour la création de logements

Posée le 10/03/2022 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que des subventions sont dorénavant prévues pour des communes qui créent des logements au-delà d'un seuil de densité prédéfini. Il lui demande si une commune qui crée des logements dans une ancienne ferme à l'état d'abandon, est susceptible d'être éligible à ces subventions.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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