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Question écrite En attente de réponse #6#18#

Arbres et plans d'urbanisme

Posée le 10/03/2022 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un PLU peut instaurer une obligation de maintenir, en dehors de toute opération de construction, les arbres de haute tige qui existent sur les propriétés en zone constructibles.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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