Droits de succession
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°25954 posée le 23/12/2021 sous le titre : " Droits de succession ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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