Champ d'application de la loi sur l'eau

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fait qu'une commune qui cure un fossé n'est pas soumise à la loi sur l'eau. Par contre, ce n'est pas le cas lorsqu'elle cure un fossé dès lors qu'une source y coule de manière intermittente. Dans ce cas le fossé est assimilé à un cours d'eau. Ainsi, la différence entre un fossé et un petit cours d'eau intermittent est assez floue. Il lui demande donc si un fossé qui est à sec plus de neuf mois sur douze dans l'année, peut être assimilé à un petit cours d'eau.